Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre d · Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.