Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité par Art. 21
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
A compter de la mise en place du comité paritaire, le décret n° 92-451 du 21 mai 1992 est abrogé.