LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordon Art. 25

I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

II. - (paragraphes modificateurs).