Arrêté du 24 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'in · Arrêté du 24 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le suivi de la gestion des demandes d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles

Arrêté du 24 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'in Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé au service législatif du secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la gestion des dossiers de demande d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles des personnels civils et militaires.