Arrêté du 24 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'in Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service législatif du secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.