Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitai Art. 2

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.