Arrêté du 13 février 1997 fixant les modalités d'exercice du · Arrêté du 13 février 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Bordeaux »

Arrêté du 13 février 1997 fixant les modalités d'exercice du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.

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En vigueur depuis le 2005-05-10