Arrêté du 19 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 la natur · Arrêté du 19 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Arrêté du 19 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 la natur Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.