Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du trai · Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (1)

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du trai Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.