Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 19 Art. 2
L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1997.
Verweist auf
- Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 19 Art. 1
L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1997.