Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'un groupe de trava · Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'un groupe de travail préparatoire à la mise en oeuvre du dispositif expérimental prévu à l'article 61 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'un groupe de trava Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Art. 3

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.