Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 8 · Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 8 Art. 2

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