Arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 · Arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.