Décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en Art. 2

I.-La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt.

II.-Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :

1° Décision d'ouverture des concours ;

2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ;

3° Titularisation ;

4° Avancement de grade et changement de corps ;

5° Inscription sur liste d'aptitude ;

6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;

7° Détachement autre que de droit ;

8° Mise en position hors cadre ;

9° Disponibilité autre que de droit ;

10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;

12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

13° Congé de formation professionnelle ;

14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8° et 9°) ;

15° Congé de mobilité.