Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 rel · Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire

Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 rel Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.