Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les · Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en application au 1er janvier 1997. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →