FR · Décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Proto

Décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)

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