FR · Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l
Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- CAHIER DES CHARGES DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 97-60 DU 24 JANVIER 1997
- Art. ANNEXE I
- Annexes
- Art. ANNEXE II