Décret no 97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participatio · Décret no 97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale

Décret no 97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.