Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due p Art. 2
La redevance est due pour l'ensemble des bandes affectées à un utilisateur au titre de la région 1 du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Seules les fréquences mentionnées au tableau national de répartition des bandes de fréquences attribuées à des services primaires sont prises en compte pour le calcul des redevances.