Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du trait · Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du traitement de renseignement du public des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel

Arrêté du 22 avril 1997 relatif à l'informatisation du trait Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé dans les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de renseigner les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier à l'aide de serveurs vocaux.