Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions except · Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions except Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.