Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions except · Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A

Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions except Art. ANNEXE

Tableau de correspondance.

In KraftAmtlicher Text

CATÉGORIES D'AGENTS

non titulaires

FONCTIONS EXERCÉES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents contractuels hors catégorie, agents contractuels chargés de mission (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975) et agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire de catégorie A.

Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie.

Fonctions informatiques.

Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie (fonctions d'analyste).

Fonctions d'ingénieur.

Ingénieurs de l'industrie et des mines.

Fonctions de statisticien.

Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.