Décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulie Art. 6
Chapitre II : Recrutement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.
Chapitre II : Recrutement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.