Décret no 97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 92-47 · Décret no 97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie

Décret no 97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 92-47 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.