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FR · Décret no 97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'acc

Décret no 97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995 (1)

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2