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Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une in · Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une in Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le nombre de points applicables à chaque niveau de fonctions est fixé comme suit :

NIVEAU DES FONCTIONS EXERCÉES ET NOMBRE DE POINTS

Directeur et chef de service : 240

Expert : 200

Assistant technique : 120

Assistant logistique ou administratif : 40