Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions Art. 2

Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de soudage dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant :

(Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p. 8959).

Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.