Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Cons Art. 6
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d'analyse économique peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en matière économique. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-04-14