Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Cons · Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique

Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Cons Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d'analyse économique peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en matière économique. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-04-14