Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 · Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes implantés dans les départements et territoires d'outre-mer.