Arrêté du 15 octobre 1997 portant création d'un traitement a Art. 4

Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.