Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annex · Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annex Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.