Décret no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du · Décret no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte Décret no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent décret ne s'applique qu'aux comptes d'exploitation des années 1997 à 1999. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →