Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de l Art. 6
Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour les salariés des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 125 dudit décret.
Verweist auf
- Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de l Art. 125
- Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de l Art. 5