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Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier · Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier dénommé « Observatoire des rémunérations »

Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à la création d'un fichier Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2010-01-13