Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communauta Art. 1
Le présent arrêté s'applique aux vitrages, essuie-glaces, lave-glaces et dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.