Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régim · Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère

Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régim Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.