Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certain · Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certain Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arme fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball Maxi et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie B.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-09-06