FR · Décret no 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'

Décret no 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026