FR · Arrêté du 21 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 199
Arrêté du 21 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026