Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement au Art. 6

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services chargés de la gestion des accidents du travail et des accidents de service au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés où s'effectue la saisie des informations.