Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 · Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.