FR · Décret no 97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'applicatio

Décret no 97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales

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