Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds nati · Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds nati Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.