Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des · Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants

Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère chargé des anciens combattants est remplacée par la référence à des corps du ministère de la défense.