FR · Décret no 97-883 du 24 septembre 1997 portant publication de

Décret no 97-883 du 24 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997 (1)

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026