FR · Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre
Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2
Inhalt
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Annexes
- Art. ANNEXE