FR · LOI no 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratificatio
LOI no 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026