Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques
4. Art. 2
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 4 bis
8. Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Art. 10
12. Art. 10 bis
13. Art. 10 nonies
14. Art. 10 octies
15. Art. 10 quater
16. Art. 10 quinquies
17. Art. 10 septies
18. Art. 10 sexies
19. Art. 10 ter
20. Art. 11
21. Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
22. Art. 12
23. Section 5 : Décisions relevant du responsable d'un service à compétence nationale de la direction générale des entreprises
24. Art. 12 bis
25. Chapitre III : Dispositions finales.
26. Art. 13
27. Art. 14