Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de c · Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de c Art. 2

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